Mentions légales

L’objectif de cette Politique de confidentialité est de vous informer de la manière dont nous collectons, utilisons et partageons vos données personnelles se rapportant, directement ou indirectement, à vous conformément aux différentes réglementations en vigueur, et notamment :

-        Le Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD ») ;

-        La loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).

Le responsable du traitement est :

Oustau Florence, EI (ZEST DE FLOW)

demeurant, 11 rue des Roseaux, 31400 Toulouse, enregistré au RCS de TOULOUSE sous le numéro SIRET « 52388881600023 »

Contact : 06 09 39 58 11

Nous sommes amenés à collecter et à traiter les données personnelles suivantes vous concernant :

·       Les données que vous rendez publique lorsque vous communiquez volontairement des informations sur le Site ou lors de nos échanges.

Seules les données personnelles strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous sont collectées.

Toute ou partie de vos données personnelles, détaillées  à l’Article 2 de la Politique, sont traitées pour les finalités suivantes :

Vos données personnelles sont collectées et traitées, en fonction de leur finalité, sur l’une ou plusieurs des bases légales suivantes :

Toutes les données sont recueillies de manière obligatoire afin de répondre aux finalités du traitement. Aucune donnée n’est recueillie de manière facultative.

En tant que responsable de traitement, nous sommes le seul destinataire des données personnelles que vous nous transmettez.

Cependant, nous sommes susceptibles de transmettre une partie de vos données personnelles collectées en cas de besoin, à certains de nos partenaires considérés comme sous-traitants au regard du RGPD, uniquement pour les besoins des finalités pour lesquelles vos données personnelles ont été collectées. La communication de ces données personnelles est strictement limitée aux données nécessaires à la réalisation du ou des traitements identifiés.

Les autres destinataires de vos données personnelles sont les personnes suivantes, en fonction des traitements réalisés :

Vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Par défaut :

Néanmoins, les données personnelles sont conservées pour une durée plus importante sous forme d’archivage lorsque les obligations légales et réglementaires nous l’imposent ou si cela est nécessaire compte tenu de la prescription applicable, pour faire valoir nos droits, lorsqu’il n’est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen.

Une fois que vos données personnelles ne sont plus nécessaires au titre des finalités ou à des fins d’archivage intermédiaire pour satisfaire nos obligations légales ou pour les besoins de la prescription applicable, nous veillerons à ce qu’elles soient complètement détruites ou anonymisées.

Conformément aux articles 15 et suivants du RGPD, chaque utilisateur dispose de droits concernant ses données personnelles qu’il peut solliciter auprès du responsable de traitement dans le cadre de la collecte et du traitement qu’il réalise.

Vos droits concernant les données personnelles vous concernant sont les suivants :

Vous disposez également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données personnelles et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès.

Afin que les informations dont nous disposons vous concernant soit toujours exactes, nous vous recommandons d’actualiser régulièrement vos données personnelles.

Vous pouvez formuler toute demande d’exercice de vos droits relatifs à vos données personnelles en nous contactant :

Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois par le responsable de traitement ou, en cas de demande complexe dans un délai raisonnable après information préalable de l’utilisateur.

En cas d’insatisfaction, vous disposez du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité compétente en la matière :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22

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Les cookies déposés par l’Editeur du site internent permettent de personnaliser le contenu du site, d’analyser le trafic du site, d’effectuer des statistiques d’utilisation, et d’améliorer votre expérience sur le site.

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Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de treize (13) mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Les cookies informatiques utilisés sur le site internet sont répertoriés dans le tableau ci-dessous. 

En tant que responsable de traitement, nous prenons toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adéquat et adapté aux risques. Par ailleurs, nous nous assurons du respect par nos sous-traitants des règles en matière de protection des données personnelles.

L’accès aux Données est strictement limité aux personnes qui ont réellement besoin d’y accéder pour des raisons professionnelles. Les personnes qui accèdent aux Données seront soumises à un devoir de confidentialité.

Toutefois, vous reconnaissez que malgré les mesures prises par le responsable de traitement, la sécurisation des données personnelles ne peut être assurée à 100% et qu’un risque d’interception de celle-ci est toujours possible.  

Vos données personnelles ne font l’objet d’aucun transfert vers un pays tiers et sont conservées au sein de l’Union européenne.

Toutefois, lorsque cela s’avère nécessaire, nous pouvons être amenés à transmettre certaines de vos données personnelles à des partenaires qui sont susceptibles de traiter vos données personnelles sur un territoire hors de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen.

Dans une telles hypothèse, les données personnelles transmises à ces partenaires sont strictement limitées à celles nécessaires aux traitements des demandes pour lesquelles les finalités ont été définies à l’Article 3 ci-dessus.

Lorsque des Données sont transférées en dehors de l’Union européenne, nous prenons toutes les mesures nécessaires avec nos partenaires pour assurer une protection adéquate aux données personnelles transférées, conformément à la réglementation applicable. Dans le cadre de ces éventuels transferts, nous vérifions notamment que nos partenaires (i) sont situés dans un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne certifiant qu’il dispose d’un niveau de protection adéquat, (ii) prennent des garanties appropriées et (iii) s’assurent de conserver toujours la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données de l’Utilisateur de façon optimale.

La présente politique a vocation à évoluer et est donc susceptible d’être modifiée. En cas de modifications mineures, la nouvelle politique sera mise en ligne sur le site à la rubrique dédiée. En cas de modifications substantielles portant par exemple sur les finalités, l’exercice de vos droits, vous en serez tenu informé.

Version en vigueur au 30/09/2024

Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

« ZEST DE FLOW » désigne Oustau Florence, entreprise individuelle, numéro SIRET 52388881600023, dont le siège social est situé 11 rue des roseaux, 31400 Toulouse

Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URLhttps://www.zestdeflow.com/

Les « Prestations » désigne l’ensemble des prestations proposées par ZEST DE FLOW aux Clients et disponibles sur le Site au titre d’ateliers, coachings et/ou formations culinaires.

Le « Devis » désigne le document et ses annexes détaillant la nature des Prestations sollicitées par le Client, leur contenu, leur durée ainsi que le prix correspondant et accepté par le Client pour être considéré comme validé.

Le « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ayant la qualité de professionnel telle que défini par l’article liminaire du Code de la consommation.

Le « Client particulier » désigne tout consommateur personne physique majeure ou acheteur non professionnels, tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation et disposant de la capacité requise pour procéder à une Commande.

Le « Client » désigne conjointement les Clients professionnels et Clients particuliers.

Les «Conditions Générales de Vente» ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre ZEST DE FLOW et ses Clients

Le « Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels compris dans le cadre de la relation entre Parties pour réalisation des Prestations, incluant notamment le Devis et les présentes CGV.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui ZEST DE FLOW entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture des Prestations et/ou vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture des Prestations

1.1           Objet. Les présentes CGV s'appliquent de plein droit, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, sans restriction ni réserve à toute Prestation proposés par ZEST DE FLOW aux Clients.

1.2            Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation

1.3           Acceptation des CGV. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Avant toute validation du Devis, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute validation de Devis, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de ZEST DE FLOW, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu des Prestations proposées à ses besoins. Le Contrat l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En sollicitant un Devis, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation du Devis.

1.4. Objet des CGV. Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre ZEST DE FLOW et le Client lors de la réalisation des Prestations, dans le cadre de l’activité commerciale effectuée par ZEST DE FLOW, telles que décrite à l’Article 2.1. des présentes CGV.

1.5. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à la réalisation de ses Prestations à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. ZEST DE FLOW se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Prestations, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la validation du Devis.

2.1. Présentation. Dans le cadre de ses activités, ZEST DE FLOW propose aux Clients les Prestations ci-après détaillées.

Pour les Clients particuliers :

-        Cours de cuisine végétarien en groupe ;

-        Cours de cuisine à domicile ;

-        Cours de cuisine en visioconférence ;

-        Ateliers de cuisine pour enfants ;

-        Coaching culinaires.

Pour les Clients professionnels :

-        Formations professionnelles  ;

-        Coaching culinaires ;

-        Ateliers de cuisine pour enfants (structures scolaires et périscolaires) ;

-        Team Building ;

-        Cheffe de cuisine privée pour évènements.

Le Client peut se reporter de façon détaillée à la présentation des différentes Prestations proposées par ZEST DE FLOW sur le Site. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.

2.2. Langue. Les Prestations sont fournies par ZEST DE FLOW en langue française.

2.3. Information sur les Prestations. Les Prestations régies par les CGV sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de ZEST DE FLOW ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

2.4. Services en présentiel. Les Prestations proposées par ZEST DE FLOW sont proposées en présentiel dans le monde entier.  ZEST DE FLOW interviendra à l’adresse définie par le Client lors de l’établissement du Devis. Au sein des locaux ou du domicile du Client, ZEST DE FLOW s’engage à se conformer aux règlements, directives et recommandations relatives aux règles d’hygiène et de sécurité, qui lui auront été communiqués au préalable.

Dans l’hypothèse où les Prestations sont réalisées à l'étranger ou nécessite un déplacement particulier de ZEST DE FLOW, le Client est responsable de la prise en charge des frais de déplacement du Prestataire, incluant notamment la réservation des éventuels billets de train ou d'avion jusqu’au lieu de réalisation des Prestations. Ces billets doivent être réservés et confirmés au Prestataire par le Client au plus tard quinze (15) jours avant la date prévue de la Prestation.

Le Client est informé qu’il engage sa responsabilité en cas d'oubli ou de non-réservation des billets dans le délai imparti, entraînant ainsi un éventuel report ou annulation des Prestations par le Prestataire. En cas de réservation des billets par le Prestataire, d’un commun accord entre les Parties, le Prestataire se réserve le droit de refacturer les frais engagés à ce titre.

3.1. Commande sur Devis. La réalisation des Prestations par ZEST DE FLOW donne lieu à l'établissement d'un Devis préalable, valable pendant une période d’un (1) mois à compter de la date à laquelle il est communiqué au Client. La commande des Prestations est considérée comme définitive uniquement après :

-        La validation du Devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Prestations telles que décrites ci-dessous, signé par le Client.

-        Le paiement de la totalité des sommes dues (cours à domicile et cours en visioconférence notamment) ou de l’acompte éventuel de 30% sollicité par ZEST DE FLOW selon les modalités prévues au Devis.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des Prestations communiquées dans le Devis établi par ZEST DE FLOW et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit le Vendeur contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable le Vendeur d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.

3.2. Modification du Devis. Une fois le Devis signé par le Client, le Devis est considéré comme définitif et ZEST DE FLOW s’engage à procéder à la réalisation des Prestations telles que convenues entre les Parties.

Tout changement sollicité par le Client après validation du Devis pourra impliquer l’établissement d’un nouveau Devis ou d’une facturation supplémentaire dont le montant sera communiqué au Client pour validation après détermination par ZEST DE FLOW. Le Client devra retourner le nouveau devis établi par ZEST DE FLOW signé pour que la demande de changement soit considérée comme ferme et définitive. ZEST DE FLOW ne prendra en compte aucun changement sans signature du nouveau devis communiqué. 

3.3. Conditions d’annulation des Prestations. Les conditions d'annulation des Prestations proposées par ZEST DE FLOW varient selon le type de Prestation réservée par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des modalités d'annulation suivantes :

3.3.1. Cours de cuisine à domicile et en visioconférence pour Clients consommateurs. Si le Client souhaite annuler un cours à domicile ou en visioconférence, il devra en informer ZEST DE FLOW au moins 24 heures avant la date prévue pour la Prestation. Si l'annulation est effectuée dans ce délai, le Client pourra solliciter un remboursement de 50 % des montants déjà versés ou, d’un commun accord, convenir d’un report de la Prestation à une date ultérieure.

Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant la date de la Prestation convenue au Devis, aucun remboursement ne sera effectué. Toutefois, le Client pourra, sur accord express de ZEST DE FLOW, reprogrammer la Prestation à une date ultérieure.

En cas d'annulation du cours par le Prestataire, le Client aura la possibilité de solliciter un  remboursement intégral des sommes versées pour la Prestation concernée ou le report de la date de la réalisation de la Prestation à une date ultérieure, sous réserve de l'accord express des Parties.

3.3.2. Cours de cuisine collectifs et ateliers de cuisine pour enfants et adultes (Clients professionnels). Pour les cours collectifs ou ateliers (organisés pour des associations, structures sociales, établissements scolaires, ou dans le cadre d'un team building professionnel), toute annulation par le Client doit être effectuée au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue de la Prestation convenu dans le Devis. Si l'annulation intervient dans ce délai, aucune pénalité ne sera appliquée et le Client pourra obtenir un remboursement complet ou, sur accord des Parties, un report de la date de réalisation de la Prestation.

Si l'annulation est effectuée moins de 7 jours ouvrés avant la date de la Prestation, des frais d'annulation de 30 % du montant total TTC figurant sur le Devis seront appliqués. A ce titre, l’acompte payé par le Client lors de la signature du Devis sera conservé par ZEST DE FLOW.

En cas d'annulation du cours par le Prestataire, le Client aura la possibilité de solliciter un  remboursement intégral des sommes versées pour la Prestation concernée ou le report de la date de la réalisation de la Prestation à une date ultérieure, sous réserve de l'accord express des Parties.

3.3.3. Cours collectifs ou évènements organisés avec un Partenaire. Pour les cours collectifs ou intervention de ZEST DE FLOW en tant que cheffe privée dans le cadre d’un évènement sollicité par le Client professionnel sont organisés par ce dernier afin d’en faire bénéficier ses propres clients finaux, le Client à la qualification de Partenaire au sens des présentes CGV. A ce titre, le Partenaire est responsable des réservations et des paiements de ses clients pour la réalisation des Prestations.

L’absence de paiement des sommes dues par l’un de ses propres clients ne peut être répercutée par le Partenaire sur ses obligations contractuelles auprès de ZEST DE FLOW.

4.1 Généralités. Les Prestations sollicitées par le Client seront fournies à compter de la validation définitive du Devis du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV complétées par les éventuelles conditions particulières de vente remises au Client conjointement, à l'adresse email indiquée par le Client lors de sa demande.

ZEST DE FLOW s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations sollicitées par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

4.2 Refus de commande. ZEST DE FLOW se réserve le droit de refuser toute demande de Prestation ou inscription à une formation, atelier ou cours de cuisine de la part d'un Client, notamment dans les cas suivants :

-       Non-respect des CGV : En cas de manquement aux présentes CGV lors de la réalisation d’une précédente Prestation, notamment en ce qui concerne les obligations de paiement, les conditions de participation aux ateliers ou le respect des consignes de ZEST DE FLOW ;

-       Comportement inapproprié : En cas de comportement inapproprié, perturbateur ou irrespectueux envers ZEST DE FLOW, ses collaborateurs ou les autres participants lors d'une Prestation précédente, ou dans les échanges avec ZEST DE FLOW ;

-       Litiges non résolus : Si un litige antérieur entre le Client et ZEST DE FLOW n’a pas été résolu de manière satisfaisante ;

-       Refus de paiement ou retard : En cas de refus de paiement d’une commande précédente ou en présence de retards de paiement non régularisés.

Le Prestataire informera le Client de son refus par écrit, sans qu’il soit nécessaire de justifier davantage la décision. Cette décision ne pourra donner lieu à aucune demande d’indemnisation de la part du Client.

5.1. Obligation de paiement. Tout Devis signé par le Client est réputé ferme et définitif, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de toute Prestation sollicitée et dûment réalisée par ZEST DE FLOW.

Une fois confirmée et acceptée par les Parties, dans les conditions ci-dessus décrites, le Devis n'est plus modifiable ou ne peut être annulé, en dehors des conditions prévues aux présentes CGV.

5.2. Obligations de ZEST DE FLOW. En contrepartie du paiement du prix par le Client, ZEST DE FLOW s’engage à délivrer les Prestations de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Prestation effectué. Il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. ZEST DE FLOW est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement des Prestations, sans garantir un résultat particulier quant à la satisfaction ou à la réussite du Client.

5.3. Obligation du Client. Le Client s’engage à collaborer avec ZEST DE FLOW et notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles pour la bonne réalisation des Prestations et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution des Prestations, dont il aurait connaissance. À ce titre, le Client devra fournir à ZEST DE FLOW qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l'utilité que les Prestations présentes pour lui.

En cas de prestation à domicile, le Client est tenu de mettre à disposition un espace de travail propre, ainsi que des équipements (plan de travail, ustensiles, etc.) conformes aux règles d’hygiène de base. Le Client s'engage notamment à respecter les consignes d'hygiène transmises par ZEST DE FLOW lors des cours ou ateliers (lavage des mains, port d’équipement adapté, respect des procédures de manipulation des aliments). ZEST DE FLOW se réserve le droit de refuser d’effectuer la Prestation si les conditions sanitaires minimales ne sont pas respectées, sans que cela ne donne lieu à un remboursement.

Le Client s'engage à payer le prix des Prestations pour le montant convenu et dans les délais prévus par le présent Contrat. Si le Client effectue les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps. Tous frais de fonds insuffisants ou de refus de retrait d’argent seront à la charge du Client.

6.1 Durée du Contrat.

Le présent Contrat prend effet à compter de la date de signature du Devis et reste en vigueur jusqu’à la réalisation de l’ensemble des Prestations prévues entre les Parties, soit la durée du cours ou de l'atelier concerné.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat ne pourra être résolue de manière anticipée, sauf dans les cas prévus à l’Article 4.2. Sauf résolution du Contrat d’un commun accord, toute tentative de résolution anticipée en dehors de ces exceptions sera considérée comme nulle et non avenue, engageant la Partie en défaut à des dommages-intérêts.

6.2 Modalités de résiliation

6.2.1 Résiliation pour imprévision. La résiliation pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant l’article 6.2.3 pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 7 jours ouvrés après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

6.2.2 Résiliation pour force majeure. Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat pour cause de force majeure devenue définitive, sans sommation, ni formalité.

6.2.3 Résiliation pour inexécution ou manquement d'une partie à ses obligations.En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties à ses obligations contractuelles essentielles visées au présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour inexécution ou manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit après mise en demeure de la Partie concernée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant une durée de 7 jours, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

6.2.4 Résiliation pour convenance. Le Client a la possibilité de résilier le contrat pour convenance, c'est-à-dire sans motif particulier, sous réserve du respect des conditions détaillées à l’Article 3.3. des présentes CGV. En cas de résiliation pour convenance, le Prestataire se réserve le droit de facturer les frais directement liés à la préparation de la prestation, tels que les achats de denrées alimentaires ou la location de matériel, sur présentation d’un justificatif si nécessaire.

La résiliation pour convenance ne donne lieu à aucune pénalité autre que les frais mentionnés ci-dessus, mais le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou compensation pour la non-exécution des Prestations.

6.2.5 Dispositions communes aux cas de résiliation.Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes du présent Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 7 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Tarifs applicables. Les Prestations souscrites et délivrées par ZEST DE FLOW via un Devis sont fournies conformément aux modalités et tarifs convenus, lors de la signature du Devis par le Client. Les renseignements et tarifs figurant sur le Site ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. ZEST DE FLOW est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Toutefois, ZEST DE FLOW s'engage à facturer les Prestations sollicitées par le Client aux prix indiqués lors de la validation du Devis. Les nouveaux prix s’appliqueront à toute nouvelle demande passée après leur entrée en vigueur. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services.

En application de l’article 293 B du code général des impôts, ZEST DE FLOW bénéficie d’une exonération de TVA.

Pour les Clients professionnels, il leur appartient de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client professionnel est seul responsable.

7.2. Mode de paiement. Le règlement des Prestations s’effectue par virement bancaire aux coordonnées communiquées par ZEST DE FLOW au sein du Devis et/ou de la facture adressée au Client. Les règlements seront effectués aux conditions établies entre les Parties, comptant ou selon l’échéancier établi entre elles.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par ZEST DE FLOW.

Ces prix sont nets, TVA non applicable selon l’article 293-B du code général des impôts.

7.3 Cartes cadeaux. L’achat de cartes cadeaux pour les Clients consommateurs peut être réalisée sur demande auprès de ZEST DE FLOW par email ou via le Site. Le montant des cartes cadeaux est librement déterminé par le Client particulier dans la limité des options proposées par ZEST DE FLOW. Le paiement de la carte cadeau est exigé au moment de la commande. Aucune carte cadeau ne sera délivrée avant la réception du règlement complet. L’achat de cartes cadeaux n’est ni échangeable, ni remboursable, même en cas de perte, de vol ou de non-utilisation.

La carte cadeau est valable pour toutes les prestations proposées par le Prestataire à des Clients consommateurs. La carte cadeau est nominative et non transférable, sauf accord exprès de ZEST DE FLOW.

La carte cadeau est valable pour une durée de 3 mois à compter de la date d'achat ou de la date indiquée par ZEST DE FLOW sur la carte cadeau. Passé ce délai, elle ne pourra plus être utilisée et aucun remboursement ne sera effectué. En cas d’annulation d’une Prestation réservée avec une carte cadeau, les conditions d'annulation des présentes CGV s'appliquent. Si un remboursement est dû, celui-ci sera effectué sous forme d’un avoir valable pour une nouvelle prestation, sans possibilité de restitution monétaire.

7.4. Incident de paiement– Fraude. ZEST DE FLOW se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de la réalisation des Prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ZEST DE FLOW se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Prestation sollicitée par un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

ZEST DE FLOW met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les transactions effectuées lors du paiement des Prestations par tout moyen de paiement accepté. Toutefois, ZEST DE FLOW pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour vérifier l’exactitude des informations fournies par le Client et exécuter le paiement de la Prestation. Dès lors, la fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Prestation par ZEST DE FLOW. En cas de doute raisonnable sur l'origine du paiement, ZEST DE FLOW pourra suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à validation de la transaction par l’organisme de paiement concerné.

Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par ZEST DE FLOW avant de réaliser les Prestations. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter ZEST DE FLOW, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

7.5. Défaut ou retard de paiement. Les factures adressées au Client sont payables à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par ZEST DE FLOW. En outre, ZEST DE FLOW se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement communiquées au Client, de suspendre ou d’annuler la réalisation des Prestations.

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client particulier ou professionnel.

En outre, pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard en application du Code de commerce. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client professionnel, sans préjudice de toute autre action que ZEST DE FLOW serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

7.6 Facturation. Une facture est établie par ZEST DE FLOW et remise au Client lors de la fourniture des Prestations.

Les factures émises par ZEST DE FLOW comporteront l’ensemble des mentions légalement requises, et : (i) une référence au Contrat et à son objet ; et (ii) le détail des Services facturées ; et (iii) les numéros de TVA intracommunautaire du Client et ZEST DE FLOW si le Client est un professionnel. 

8.1Cours de cuisine à domicile pour Client particulier. Les frais supplémentaires à la charge du Client concernent l'achat des matières premières nécessaires à la réalisation du cours. Une liste des courses est envoyée par e-mail avant le cours, et le programme détaillé est disponible sur le Site.

8.2Autres prestations. Aucune charge supplémentaire n'est à prévoir pour le Client, ZEST DE FLOW se déplaçant avec le matériel et les matières premières nécessaires à la prestation.

En cas d’annulation des Prestations à l’initiative du Client, le Client reconnaît que les éventuels frais engagés par ZEST DE FLOW pour l’achat de denrées alimentaires nécessaires à la réalisation des Prestations ou tout autre frais directement lié à la préparation du cours ou atelier annulé (location de matériel spécifique, frais de déplacement non remboursables, etc.).

8.3Prestations de longue durée ou à distance : Pour les prestations de plusieurs jours ou nécessitant un déplacement lointain de plus de 50 km du siège social de ZEST DE FLOW , les frais d'hébergement et de déplacement sont négociés au préalable avec le Client et mentionnés dans le Devis. Ces frais viendront s'ajouter au montant total des Prestations, et seront facturés séparément sur la base des distances calculées à partir du siège social de ZEST DE FLOW.

9.1. Clients particuliers. Par principe, le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat (le lendemain du jour de la souscription du contrat) pour exercer son droit de rétractation auprès de ZEST DE FLOW et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, les Prestations proposées par ZEST DE FLOW, telles que les cours de cuisine et ateliers, constituent des services de restauration ou d’activité de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Par conséquent, le Client est informé qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Ainsi, toute réservation effectuée pour un cours de cuisine, un atelier ou une prestation similaire ne peut pas faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement au titre du droit de rétractation, sauf dispositions spécifiques mentionnées dans les présentes CGV à l’Article 6.2.

Dans l’éventualité où la loi accorderait un droit de rétractation au Client, l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties d’exécuter le Contrat. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que ZEST DE FLOW cessera immédiatement la réalisation des Prestations en cas d’exercice du droit de rétractation.

9.2 Clients professionnels. Compte tenu de la nature des Prestationsfournis, les Prestations sollicitées par le Client professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la signature du Devis par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ZEST DE FLOW s'engage à fournir les Prestations conformément aux descriptions communiquées au Client et aux standards professionnels en vigueur. Toutefois, les Prestations étant personnalisées par rapport aux demandes du Client et soumise à une obligation de moyens et non de résultat, ZEST DE FLOW ne garantit pas l’atteinte d’un objectif précis, même porté à la connaissance de ZEST DE FLOW par le Client, ou le succès personnel du Client dans l'application des compétences acquises.

ZEST DE FLOW s’engage à respecter l’ensemble des règles et normes d’hygiène en vigueur, incluant le respect des températures de conservation, la manipulation sécurisée des denrées alimentaires, et l’entretien du matériel utilisé, applicable aux activités culinaires et à la restauration, conformément à la réglementation sanitaire française.

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, ZEST DE FLOW ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative aux attentes pour les Clients quant à  la qualité ou le contenu des Prestations, qui sont soumis à un aléa propre à l’implication et la participation des Clients aux Prestations.

Les éventuels objectifs, témoignages ou exemples présentés par ZEST DE FLOW sur son Site ou dans le cadre de la réalisation des Prestations supposent la mise en œuvre concrète et effective de l'ensemble techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre des Services et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. ZEST DE FLOW ne peut en aucun cas garantir au Client qu'il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu'à titre d'exemple.

La garantie de ZEST DE FLOW est limitée au remboursement de tout ou partie des Prestations effectivement payés par le Client. ZEST DE FLOW ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que prévu à l’Article 18 des présentes CGV.

Les garanties précitées et la responsabilité de ZEST DE FLOW ne sauraient être engagées en cas de non-respect des consignes et/ou conseil prodigués par ZEST DE FLOW, de mauvaise utilisation ou de négligence de la part du Client lors des Prestations impliquant sa participation. 

ZEST DE FLOW respecte la vie privée de ses Clients. Pour les besoins de la réalisation des Prestations, ZEST DE FLOW est amené à traiter des données personnelles collectées en tant que responsable de traitement au sens de l’article 4 du RGPD.

Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé des données personnelles des Clients, telles que notamment son identité, ses coordonnées ou des informations d’ordres financières, ayant pour finalité l’amélioration des Prestations, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des relations contractuelles, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les données personnelles des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées, à savoir pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, puis pendant une durée maximale de 2 ans ou pendant les durées minimales de conservations exigées par des dispositions légales et réglementaires. Certaines données personnelles permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

ZEST DE FLOW est seul destinataire des données personnelles des Clients. Toutefois, le Client est informé que certaines données personnelles transmises à ZEST DE FLOW sont susceptibles d’être transmises à des partenaires, lorsque cela s’avère strictement nécessaire, qui contribuent à la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de transfert de données personnelles auprès d’un partenaire situé hors de l’Union Européenne, ZEST DE FLOW s’assure que ses partenaires disposent de clauses contractuelles types telles qu établies par la Commission européenne ou que des garanties appropriées sont prises par ses partenaires conformément à l’article 46 du RGPD.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse zestdeflow@gmail.com en indiquant en objet « RGPD – Exercice de droit ». Une réponse sera apportée au Client dans un délai d’un (1) mois. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par ZEST DE FLOW.

Le Client peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre de la réalisation de Prestations, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. Le Client est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de ZEST DE FLOW qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.

ZEST DE FLOW ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, tableaux Excel, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, marques  et autre éléments figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre des Prestations.

L’accès au Site et aux Prestations ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Prestations, qui restent la propriété exclusive de ZEST DE FLOW ou de ses Partenaires.

Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l’autorisation écrite préalable de ZEST DE FLOW ou de ses Partenaires.

Tous les contenus gratuits ou payants sont rédigés où créer par ZEST DE FLOW qui en a la pleine propriété intellectuelle. Il est donc interdit de les copier ou de les plagier sans l'autorisation de ZEST DE FLOW. L'exploitation non préalablement autorisée par ZEST DE FLOW à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Prestations, pourra faire l'objet de toute action appropriée. ZEST DE FLOW pourra ainsi entamer des procédures judiciaires en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle et en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la réalisation des Prestations, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations des Prestations font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée des Prestations sélectionné par le Client au moment de la signature du Devis pendant la durée du Contrat uniquement.

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter les contenus issus des Prestations pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu des Prestations. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de ZEST DE FLOW ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus des Prestations.

Tous les signes distinctifs (marque, dessins et modèles notamment) utilisés par ZEST DE FLOW sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par ZEST DE FLOW pourra donner lieu à des poursuites. ZEST DE FLOW se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client aux Prestations en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

14.1 Imprévision. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

14.2 Force majeure. L’exécution des obligations des Parties aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie des Prestations. Dans ce cas, la Partie concernée avisera l’autre Partie de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour une Prestations fournie ou en cours de fourniture.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes aux Parties, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des Parties.

La responsabilité de ZEST DE FLOW ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par le Client dans l’accès au Site en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, ZEST DE FLOW ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconque, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge des Prestations, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., ZEST DE FLOW se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. ZEST DE FLOW avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant du présent Contrat et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux Prestations réalisées , les obligations de ZEST DE FLOW seront suspendues. Les Prestations pourront reprendre conformément aux termes du Contrat au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts.

16.1. Référence-Client. Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à ZEST DE FLOW pour donner son avis ou témoigner sur les Prestations fournies, et le cas échéant, émet des commentaires ou publications concernant ZEST DE FLOW, auxquels sont rattachés son identité et/ou sa photo de profil, notamment sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise ZEST DE FLOW à exploiter ces contenus à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. L’avis que le Client aura donné à ZEST DE FLOW sur les Prestations pourra être exploité par celle-ci dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site.

16.2. Autorisation d’exploitation. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à ZEST DE FLOW une autorisation de droit à l’image lorsque cela s’avère nécessaire et la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, ZEST DE FLOW pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour une durée de dix (10) ans, et pour le monde entier. L’arrivée au terme de la présente autorisation n’entrainera pas pour ZEST DE FLOW une obligation de retrait automatique des éléments contenant l’image du Client, d’ores et déjà publiés et diffusés conformément à la présente autorisation, sur tous les supports précités. Une demande exprès et écrite du Client devra être réalisée pour tout retrait. ZEST DE FLOW se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

16.3. Événement. Sauf stipulation contraire prévue entre les Parties, le Client participant à des évènements organisés par ZEST DE FLOW autorise cette dernière à utiliser et diffuser, à titre gracieux, à des fins internes, publicitaires ou promotionnelles, l'ensemble des droits à l'image le concernant et afférents aux Prestations réalisées dans le cadre du présent Contrat, incluant, mais sans s'y limiter, les photographies, vidéos, enregistrements audio, et tout autre support audiovisuel.

Dès lors, les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par ZEST DE FLOW. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par ZEST DE FLOW, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran.

De manière générale, ZEST DE FLOW s’engage à ce que les légendes éventuelles accompagnant la reproduction ou la représentation commentaires ou captations issues des Prestations ne portent nullement atteinte à la réputation et à la vie privée du Client.

ZEST DE FLOW se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions de son activité commerciale et des caractéristiques des Prestations. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Toutefois, les modifications des CGV apportées par ZEST DE FLOW ne s’appliqueront pas aux Prestations déjà souscrites, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique des Prestations, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement.

 En cas d’impossibilité pour ZEST DE FLOW de continuer à fournir les Prestations dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, ZEST DE FLOW peut retenir un montant correspondant aux Prestations fournies jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

18.1 Responsabilité des  Clients. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies dans le cadre de la réalisation des Prestations, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis au cours des Prestations et des adaptations réalisées pour ses activités propres à l’issue de celles-ci. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Prestations proposées n’engagent pas ZEST DE FLOW à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable auxdites Prestations. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer des Prestations dans les conditions prévues au Contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

18.2 Limitation de responsabilité Client particulier. Quel que soit le type de Prestation sélectionné par le Client, la responsabilité de ZEST DE FLOW est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et résultant d’un manquement aux obligations contractuelles de ZEST DE FLOW. De la même manière, ZEST DE FLOW ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du Client, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues ou d’une incompatibilité pour la réalisation des Prestations, ni des conséquences d’une participation du Client aux Prestations de façon non-conforme aux instructions fournies (non-respect des consigne de sécurité ou d’hygiène par exemple).

La garantie de ZEST DE FLOW est limitée au remboursement des Prestations effectivement payés par le Client particulier, en l’absence de manquement aux obligations contractuelles de ZEST DE FLOW.

18.3. Limitation de responsabilité Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de ZEST DE FLOW ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation pour les Clients professionnels.

En tout état de cause, la responsabilité de ZEST DE FLOW est plafonnée à l’égard des Clients professionnels au montant du prix payé hors taxes en contrepartie de la fourniture des Prestations dans le cadre duquel s’inscrit le litige. Ce montant s’entend comme le maximum que pourrait être amené à régler ZEST DE FLOW à titre d’indemnité (dommage et intérêts) et de pénalités, quels que soient les chefs de préjudices allégués et les fondements juridiques retenus à moins que la loi ou la jurisprudence ne s’y oppose.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Contrat exprime l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet. Ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, contrats et accords préalables entre les Parties relatifs à l’objet du Contrat.

Aucune indication ni aucun document ne pourront être réputés incorporés au présent Contrat et engendrer des obligations au titre de ce Contrat, s'ils n’ont pas fait l'objet d'un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties. Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le Client ne pourra s'intégrer au Contrat. Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres, missives envoyées directement ou indirectement par le Client.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée ou déclarée sans objet, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties. Dans cette circonstance, les parties remplaceront la clause invalidée ou sans objet par une nouvelle clause se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.

Le fait pour ZEST DE FLOW, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

21.1. Résolution amiable. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente de Prestations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant, mais sans s’y limiter tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront être adressé en priorité à ZEST DE FLOW pour tenter de trouver une solution amiable.

21.2. Médiation. En cas de difficulté dans la résolution du litige de façon amiable avec ZEST DE FLOW au titre de l’application du présent Contrat, le Client particulier a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site Internet de l’AME Conso (https://www.mediationconso-ame.com/) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

A défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois et en cas de litige survenant entre le Client particulier et ZEST DE FLOW, le litige sera porté devant les tribunaux judiciaires compétents dans le ressort de la ville du siège de ZEST DE FLOW nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoire par voie de référé ou requête.

21.3. Litige entre professionnels. En cas de litige survenant entre un client professionnel et ZEST DE FLOW portant, mais sans s’y limiter, sur les prestations, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux de commerce dans le ressort de la ville du siège de ZEST DE FLOW nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.

Le Client particulier reconnaît avoir eu communication, préalablement à la signature du Devis et à la conclusion du Contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

✔    Les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et des Prestations concernés ;

✔    Le prix des Prestations et des frais annexes  ;

✔    En l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel ZEST DE FLOW s'engage à fournir les Prestations sollicitées ;

✔    Les informations relatives à l'identité de ZEST DE FLOW, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

✔    Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

✔    La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Client particulier ;

✔    Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

✔    Les moyens de paiement acceptés.

L’objectif de cette Politique de confidentialité est de vous informer de la manière dont nous collectons, utilisons et partageons vos données personnelles se rapportant, directement ou indirectement, à vous conformément aux différentes réglementations en vigueur, et notamment :

-        Le Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD ») ;

-        La loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).